Article De Blog Scientifique Année : 2021

Auditions à huis clos au sein de l'Assemblée nationale : le règlement et la pratique

Résumé

On June 9, the hearing of representatives of the TF1 and M6 groups by the National Assembly’s economic and cultural affairs committees took place in view of their future merger. This hearing was somehow unique in that it took place behind closed doors. According to the press, the rationale behind this measure was that it was necessary to protect business secrecy. This hearing provided for a good occasion to look a little bit more closely at the rules governing the publicity of parliamentary proceedings and to note that these rules seem, in some respects, to be applied in a rather unorthodox manner.

L’audition des représentants des groupes TF1 et M6 par les commissions des affaires économiques et des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, qui s’est tenue le 9 juin dernier, a eu la particularité d’avoir lieu à huis clos. Il semblerait, si l’on en croit la presse, que ce soit la protection du secret des affaires qui ait justifié cette mesure. Cette audition est l’occasion de se pencher sur les règles relatives à la publicité des travaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et de constater que ces règles semblent recevoir, à certains égards, une application peu orthodoxe.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05328471 , version 1 (23-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05328471 , version 1

Citer

Benjamin Fargeaud. Auditions à huis clos au sein de l'Assemblée nationale : le règlement et la pratique. 2021. ⟨hal-05328471⟩
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