Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2025

Pas de mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes à des professionnels, y compris dans le cadre du développement économique, note sous Rép. min. n° 00336, JO Sénat 10 avril 2025, p. 1719

Domaines

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Dates et versions

hal-05320568 , version 1 (17-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05320568 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Pas de mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes à des professionnels, y compris dans le cadre du développement économique, note sous Rép. min. n° 00336, JO Sénat 10 avril 2025, p. 1719. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025, n° 41 (Comm. 2265), p. 18. ⟨hal-05320568⟩
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