Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05320568
Soumis le : vendredi 17 octobre 2025-23:02:22
Dernière modification le : samedi 18 octobre 2025-03:17:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05320568 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Pas de mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes à des professionnels, y compris dans le cadre du développement économique, note sous Rép. min. n° 00336, JO Sénat 10 avril 2025, p. 1719. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2025, n° 41 (Comm. 2265), p. 18. ⟨hal-05320568⟩
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