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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05315862
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:37:06
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315862 , version 1
Citer
François Lichère. Apparence d'impartialité et propos tenus par le président d'une commission de délégation de service public, Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, n° 491268, Commune de Sevran. Actualité juridique Droit administratif, 2024, p.2314. ⟨hal-05315862⟩
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