Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Apparence d'impartialité et propos tenus par le président d'une commission de délégation de service public, Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, n° 491268, Commune de Sevran

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

Domaines

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Dates et versions

hal-05315862 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315862 , version 1

Citer

François Lichère. Apparence d'impartialité et propos tenus par le président d'une commission de délégation de service public, Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, n° 491268, Commune de Sevran. Actualité juridique Droit administratif, 2024, p.2314. ⟨hal-05315862⟩

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