Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Vente d'un lot par une commune, travaux publics et ordre juridictionnel compétent, Note sur T. confl., 17 juin 2024, n° 4302 et T. confl., 17 juin 2024 n° 4306

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

Domaines

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Dates et versions

hal-05315856 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315856 , version 1

Citer

François Lichère. Vente d'un lot par une commune, travaux publics et ordre juridictionnel compétent, Note sur T. confl., 17 juin 2024, n° 4302 et T. confl., 17 juin 2024 n° 4306. Actualité juridique Droit administratif, 2024, p.1881. ⟨hal-05315856⟩

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