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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05315856
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:35:33
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315856 , version 1
Citer
François Lichère. Vente d'un lot par une commune, travaux publics et ordre juridictionnel compétent, Note sur T. confl., 17 juin 2024, n° 4302 et T. confl., 17 juin 2024 n° 4306. Actualité juridique Droit administratif, 2024, p.1881. ⟨hal-05315856⟩
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