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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05315843
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:31:40
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-05315843 , version 1
Citer
François Lichère. Une condamnation pénale non définitive, point de départ du délai d’exclusion d’un candidat pour influence indue, note sous CE 16 Février 2024, Département des Bouches-du-Rhône. Actualité juridique Droit administratif, 2024, n°20, p.1114. ⟨hal-05315843⟩
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