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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05315818
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:24:17
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315818 , version 1
Citer
François Lichère. Solutions nouvelles sur la sous-traitance, note sous CE 17 octobre 2023, n° 469071, SIEL Territoire d'énergie Loire et n°465913, Commune de Viry-Châtillon. Actualité juridique Droit administratif, 2024, p.115. ⟨hal-05315818⟩
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