Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché du titulaire, note sous CE, 1er juin 2023, n° 462211, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau

François Lichère
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  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315783 , version 1 (15-10-2025)

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  • HAL Id : hal-05315783 , version 1

Citer

François Lichère. Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché du titulaire, note sous CE, 1er juin 2023, n° 462211, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°1259. ⟨hal-05315783⟩

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