Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05315783
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:17:43
Dernière modification le : jeudi 16 octobre 2025-03:12:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315783 , version 1
Citer
François Lichère. Remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché du titulaire, note sous CE, 1er juin 2023, n° 462211, Centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°1259. ⟨hal-05315783⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements