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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05315774
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:15:27
Dernière modification le : jeudi 16 octobre 2025-03:12:44
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Identifiants
- HAL Id : hal-05315774 , version 1
Citer
François Lichère. Le nouveau pouvoir de modification unilatérale des clauses illicites des contrats administratifs et ses incertitudes, note sous CE 8 mars 2023, n°464619, SIPPEREC. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°1251. ⟨hal-05315774⟩
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