Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

De la nature unilatérale ou contractuelle des engagements pris par les opérateurs de fibre optique dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt, note sous CE, 21 avr. 2023, n° 464349, Sté Orange : Lebon T.

François Lichère
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  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315768 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315768 , version 1

Citer

François Lichère. De la nature unilatérale ou contractuelle des engagements pris par les opérateurs de fibre optique dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt, note sous CE, 21 avr. 2023, n° 464349, Sté Orange : Lebon T.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°34. ⟨hal-05315768⟩

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