Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05315768
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:12:40
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315768 , version 1
Citer
François Lichère. De la nature unilatérale ou contractuelle des engagements pris par les opérateurs de fibre optique dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt, note sous CE, 21 avr. 2023, n° 464349, Sté Orange : Lebon T.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°34. ⟨hal-05315768⟩
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