Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Des conditions de participation peuvent exclure les candidats liés à des personnes exerçant des activités susceptibles d’être contrôlées par l’autorité contractante au titre de ses pouvoirs de police, note sous CE, 12 avr. 2023, n° 466740, Office national des forêts c/ Sté Héli-Cojyp

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315761 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315761 , version 1

Citer

François Lichère. Des conditions de participation peuvent exclure les candidats liés à des personnes exerçant des activités susceptibles d’être contrôlées par l’autorité contractante au titre de ses pouvoirs de police, note sous CE, 12 avr. 2023, n° 466740, Office national des forêts c/ Sté Héli-Cojyp. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°34. ⟨hal-05315761⟩

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