Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05315761
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-11:11:05
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315761 , version 1
Citer
François Lichère. Des conditions de participation peuvent exclure les candidats liés à des personnes exerçant des activités susceptibles d’être contrôlées par l’autorité contractante au titre de ses pouvoirs de police, note sous CE, 12 avr. 2023, n° 466740, Office national des forêts c/ Sté Héli-Cojyp. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n°34. ⟨hal-05315761⟩
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