Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Ententes à laquelle participe une personne publique et point de départ de la prescription, note sous CE, sect., 9 mai 2023, n°451710, Société Gespace France et autres

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

Domaines

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Dates et versions

hal-05315751 , version 1 (15-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05315751 , version 1

Citer

François Lichère. Ententes à laquelle participe une personne publique et point de départ de la prescription, note sous CE, sect., 9 mai 2023, n°451710, Société Gespace France et autres. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°29. ⟨hal-05315751⟩

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