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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05315716
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-10:58:20
Dernière modification le : jeudi 16 octobre 2025-03:12:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315716 , version 1
Citer
François Lichère. Marché public et autorisation de mise sur le marché non encore acquise, note sous CE 5 avril 2023, n° 459834, Commune de Hyères-les-Palmiers et n° 459865 – Société Compagnie européenne de réalisation antiparasitaires (CERA). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°26, p.4. ⟨hal-05315716⟩
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