Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05315694
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-10:49:40
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315694 , version 1
Citer
François Lichère. Irrégularité d'une offre pour l'attribution d'un contrat de la commande publique et convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel, Note sous CE 10 octobre 2022, n°455691, Sté Action développement loisir. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, n°2, p.34. ⟨hal-05315694⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements