Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

La liberté contractuelle précisée en cas d’infructuosité d’un appel d’offres, Note sous CJUE 16 juin 2022, aff. C-376/21

François Lichère
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  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601

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Dates et versions

hal-05315690 , version 1 (15-10-2025)

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  • HAL Id : hal-05315690 , version 1

Citer

François Lichère. La liberté contractuelle précisée en cas d’infructuosité d’un appel d’offres, Note sous CJUE 16 juin 2022, aff. C-376/21. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°1393, p.45. ⟨hal-05315690⟩

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