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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
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https://hal.science/hal-05315690
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-10:47:24
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315690 , version 1
Citer
François Lichère. La liberté contractuelle précisée en cas d’infructuosité d’un appel d’offres, Note sous CJUE 16 juin 2022, aff. C-376/21. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, n°1393, p.45. ⟨hal-05315690⟩
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