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Revue Semaine Juridique – Administration et collectivités territoriales (JCPA)
Année : 2022
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https://hal.science/hal-05315675
Soumis le : mercredi 15 octobre 2025-10:41:37
Dernière modification le : vendredi 17 octobre 2025-03:00:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05315675 , version 1
Citer
François Lichère. Du pouvoir exorbitant d’écarter une clause illégale, Note sous CE 13 juin 2022, n° 453769 n° 453770, Centre hospitalier d’Ajaccio. Revue Semaine Juridique – Administration et collectivités territoriales (JCPA) , 2022, n°2236, p.1. ⟨hal-05315675⟩
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