Article Dans Une Revue L'Observateur de Bruxelles Année : 2025

Et si on parlait de l'abus de droit d'un État membre en matière de citoyenneté de l'Union ? (A propos de l’arrêt de la Cour de justice rendu en Grande Chambre, le 29 avril 2025, Commission c/Malte, dans l’affaire dite des Golden Passports)

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hal-05308546 , version 1 (10-10-2025)

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  • HAL Id : hal-05308546 , version 1

Citer

Hélène Gaudin. Et si on parlait de l'abus de droit d'un État membre en matière de citoyenneté de l'Union ? (A propos de l’arrêt de la Cour de justice rendu en Grande Chambre, le 29 avril 2025, Commission c/Malte, dans l’affaire dite des Golden Passports). L'Observateur de Bruxelles, 2025, vol. 139 (n° 1), pp.36-41. ⟨hal-05308546⟩

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