Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05298099
Soumis le : dimanche 5 octobre 2025-18:16:28
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-03:01:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05298099 , version 1
Citer
Pierre Noual. Les contraintes du droit public lors de la transmission des patrimoines artistiques ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2025, n° 9, 1038. ⟨hal-05298099⟩
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