Banqueroute et ABS : la constitutionnalité prévisible du cumul des peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1 du Code de commerce
Résumé
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 249-1 du Code de commerce, au motif que la question soulevée n’est ni nouvelle ni sérieuse, et réaffirme ainsi la légitimité du cumul des peines complémentaires en matière de délinquance économique.