Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2025

Banqueroute et ABS : la constitutionnalité prévisible du cumul des peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1 du Code de commerce

Marjorie Eeckhoudt

Résumé

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 249-1 du Code de commerce, au motif que la question soulevée n’est ni nouvelle ni sérieuse, et réaffirme ainsi la légitimité du cumul des peines complémentaires en matière de délinquance économique.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05296691 , version 1 (03-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05296691 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Banqueroute et ABS : la constitutionnalité prévisible du cumul des peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1 du Code de commerce. Gazette du Palais, 2025, 29, pp.69. ⟨hal-05296691⟩

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