Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2025

L’enregistrement des plaintes : une obligation à inscrire dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05291911 , version 1 (01-10-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05291911 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. L’enregistrement des plaintes : une obligation à inscrire dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales. Veille juridique, 2025, n° 134, pp. 6-14. Disponible sur www.calameo.com/read/002719292283234e2beb7?page=6. ⟨hal-05291911⟩
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