Recovery of unlawful state aid: procedural autonomy, economic continuity, and legitimate expectations
Récupération des aides d’État illégales : autonomie procédurale, continuité économique et confiance légitime
Résumé
The French Conseil d'Etat reverses previous case law on the prescription period for the recovery of illegal state aid and, at the same time, clarifies the conditions under which legitimate expectations may be invoked. According to the principles of economic continuity and economic unity, the purchase at market price of a company that has received illegal aid does not protect the purchaser from the obligation to return the aid. Subject to the effectiveness of EU law, the principle of procedural autonomy applies in internal procedures for the recovery of illegal aid. In those proceedings, the objective of restoring free competition within the internal market determines the scope of the protection of legitimate expectations.
Le Conseil d’État revient sur la jurisprudence Centre d’exploitation du livre français relative au délai de prescription pour la récupération des aides d’État illégales et précise, en parallèle, les conditions dans lesquelles la confiance légitime peut être invoquée. Selon les principes de continuité économique et d’unité économique, un rachat à prix de marché d’une société bénéficiaire d’aide illégale ne met pas l’acquéreur à l’abri d’une restitution. Sous réserve d’effectivité du droit de l’Union, le principe d’autonomie procédurale s’applique dans les procédures internes de récupération des aides illégales. Dans ces procédures, l’objectif de rétablissement de la libre concurrence au sein du marché intérieur fixe les contours de la protection de la confiance légitime.
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