Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2021
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https://hal.science/hal-05288563
Soumis le : lundi 29 septembre 2025-13:56:49
Dernière modification le : mercredi 1 octobre 2025-03:09:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05288563 , version 1
Citer
Eliaz Le Moulec. Quand le droit européen provoque une modification du régime de l’abus de confiance. Lexbase Pénal, 2021, 38. ⟨hal-05288563⟩
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