Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2025

Gare aux “fausses” donations-partages

Résumé

Il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels – hors le cas prévu à l’article 1078-4 du Code civil – ne peuvent être allotis conjointement entre eux. La Cour de cassation conforte ici sa jurisprudence dégagée dans plusieurs arrêts retentissants où elle fit dégénérer de « fausses » donations-partages, avec des allotissements indivis, en des donations ordinaires rapportables (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329).

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05285965 , version 1 (26-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05285965 , version 1

Citer

Alex Tani. Gare aux “fausses” donations-partages. Droit de la famille, 2025, comm. 136. ⟨hal-05285965⟩
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