La lutte contre l’immigration illégale sur le marché du logement locatif privé au Royaume-Uni : un effet discriminatoire révélé par l’expérience du client mystère
Résumé
Au Royaume-Uni, l’Immigration Act 2014 interdit la location d’un logement à une personne en situation migratoire irrégulière et oblige le propriétaire à vérifier les documents d’identité, sous peine de sanction civile ou pénale. Cette politique de « l’environnement hostile » conditionne ainsi l’accès à certains services (publics ou privés) à la démonstration de la légalité de la situation des personnes. Une obligation de vérification des documents fournis par celles-ci repose alors notamment sur les banques et les propriétaires-bailleurs privés. L’expérience du « client mystère » a montré un comportement indirectement discriminatoire des propriétaires sur le fondement de la nationalité et de l’ethnicité, directement causé par la loi et imputable à l’État en application de l’effet horizontal indirect de la Convention européenne des droits de l’homme. Le dispositif est donc déclaré incompatible à l’article 14 combiné à l’article 8. Dans le cas d’espèce, la discrimination constatée est d’ordre systémique. Elle est commise par les propriétaires privés, mais directement causée par les dispositions législatives.