La fixation des règles de la commande publique en Polynésie française. Note sous conseil d'Etat 29 décembre 2023, Société Pacific Mobil Telecom.
Résumé
Le litige opposant la société Pacific Mobile Telecom à la Polynésie française aura permis d'élucider d'importantes questions. Dans un premier volet relatif à la procédure contentieuse, il a enseigné que le refus d'abrogation des lois du pays relève de la compétence du tribunal administratif, autrement dit que ce contentieux est détachable du « contrôle juridictionnel spécifique » exercé en premier et dernier ressort par le Conseil d'Etat