Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

La fixation des règles de la commande publique en Polynésie française. Note sous conseil d'Etat 29 décembre 2023, Société Pacific Mobil Telecom.

Résumé

Le litige opposant la société Pacific Mobile Telecom à la Polynésie française aura permis d'élucider d'importantes questions. Dans un premier volet relatif à la procédure contentieuse, il a enseigné que le refus d'abrogation des lois du pays relève de la compétence du tribunal administratif, autrement dit que ce contentieux est détachable du « contrôle juridictionnel spécifique » exercé en premier et dernier ressort par le Conseil d'Etat

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05281936 , version 1 (25-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05281936 , version 1

Citer

Antonino Troianiello, Alain Moyrand. La fixation des règles de la commande publique en Polynésie française. Note sous conseil d'Etat 29 décembre 2023, Société Pacific Mobil Telecom.. Actualité juridique Droit administratif, 2024. ⟨hal-05281936⟩
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