Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05280083
Soumis le : mercredi 24 septembre 2025-08:59:08
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05280083 , version 1
Citer
Céline Laronde-Clérac. Principales dispositions de procédure pénale de la LOPMI. Petites affiches, 2023, n°4, pp.46-50. ⟨hal-05280083⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements