Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2023
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Dates et versions

hal-05280083 , version 1 (24-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05280083 , version 1

Citer

Céline Laronde-Clérac. Principales dispositions de procédure pénale de la LOPMI. Petites affiches, 2023, n°4, pp.46-50. ⟨hal-05280083⟩
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