Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05265465
Soumis le : mercredi 17 septembre 2025-15:55:40
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05265465 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La donation de l’usufruit de parts de société civile constitue un appauvrissement (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.929). Droit des sociétés , 2025, 7, pp.57-58. ⟨hal-05265465⟩
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