Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

La donation de l’usufruit de parts de société civile constitue un appauvrissement (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.929)

Domaines

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Dates et versions

hal-05265465 , version 1 (17-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05265465 , version 1

Citer

Nadège Jullian. La donation de l’usufruit de parts de société civile constitue un appauvrissement (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.929). Droit des sociétés , 2025, 7, pp.57-58. ⟨hal-05265465⟩

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