Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://hal.science/hal-05257534
Soumis le : lundi 15 septembre 2025-11:51:13
Dernière modification le : mardi 16 septembre 2025-03:25:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05257534 , version 1
Citer
Tossi Fassassi. La garantie d'éviction à l'épreuve du contentieux du transfert de l'autorisation administrative d'exploiter un EHPAD. Gazette du Palais, 2023, 39, pp.26. ⟨hal-05257534⟩
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