Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La garantie d'éviction à l'épreuve du contentieux du transfert de l'autorisation administrative d'exploiter un EHPAD

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05257534 , version 1 (15-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05257534 , version 1

Citer

Tossi Fassassi. La garantie d'éviction à l'épreuve du contentieux du transfert de l'autorisation administrative d'exploiter un EHPAD. Gazette du Palais, 2023, 39, pp.26. ⟨hal-05257534⟩
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