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Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy]
Année : 2013
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Soumis le : lundi 15 septembre 2025-11:34:42
Dernière modification le : mardi 16 septembre 2025-03:21:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05256917 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Note de jurisprudence sous Cass. crim., 19 juin 2013. Abus de confiance. Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy], 2013, 131, pp.1-5. ⟨hal-05256917⟩
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