Article Dans Une Revue Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2013

Note de jurisprudence sous Cass. crim., 19 juin 2013. Abus de confiance

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Note de jurisprudence sous Cass. crim., 19 juin 2013. Abus de confiance. Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy], 2013, 131, pp.1-5. ⟨hal-05256917⟩
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