Article Dans Une Revue Dalloz Année : 2013

Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 10 avril 2013. Mention manuscrite en matière de caution

G. Piette
  • Fonction : Auteur
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Dates et versions

hal-05256754 , version 1 (15-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05256754 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville, G. Piette. Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 10 avril 2013. Mention manuscrite en matière de caution. Dalloz, 2013, pp.1460-1463. ⟨hal-05256754⟩
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