Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2025

Responsabilité de la banque pour dépassement de pouvoir de l'administrateur légal (Obs. sur Cass. com, 12 juin 2025, n°24-13.604)

Résumé

Solution. – Selon l'arrêt de rejet du 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que commet une faute engageant sa responsabilité civile la banque qui laisse un administrateur légalprocéder seul à des retraits de fonds déposés sur des comptes d'épargne ouverts aux noms de ses enfantsmineurs, sans solliciter l’autorisation de l’autre administrateur légal.Impact. – Ici, la qualification d'acte de disposition limite le pouvoir de représentation exercé par un seul des deuxadministrateurs légaux des biens d'un mineur. Ailleurs, elle oblige le dépositaire des fonds à vérifier la capacitédes titulaires de compte et l'étendue du pouvoir de protection des personnes autoriser à gérer le compte d'autrui.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05253212 , version 1 (13-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05253212 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Responsabilité de la banque pour dépassement de pouvoir de l'administrateur légal (Obs. sur Cass. com, 12 juin 2025, n°24-13.604). Responsabilité civile et assurances, 2025, 9 [comm. 155], p. 24 à 25. ⟨hal-05253212⟩
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