Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Procédure civile – Une erreur pour une leçon

Résumé

[Note sous : CA Poitiers, 1re civ., 12 avril 2022, n° 22/00323 : JurisData n° 2022-015998]

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05237795 , version 1 (03-09-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05237795 , version 1

Citer

Joël Monnet. Procédure civile – Une erreur pour une leçon. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 41, act. 1173. ⟨hal-05237795⟩
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