L’exécution de l’annulation d’un sursis à statuer sans injonction
Résumé
Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Besançon le 6 avril 2023, une commune a opposé à une demande de permis de construire une décision de sursis à statuer en raison de l’élaboration en cours du plan local d’urbanisme intercommunal. Le juge a fait droit à la demande du pétitionnaire qui sollicitait son annulation en raison de l’insuffisance de sa motivation. L’exécution de ce jugement soulève deux interrogations. D’une part, quand est-il opportun pour la collectivité, qui souhaite adopter une nouvelle décision de sursis à statuer, d’agir ? Différentes règles doivent en effet se concilier : celle issue de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, celle voulant que l’Administration demeure saisie de la demande de permis initiale et celles relatives à la naissance d’un permis tacite. D’autre part, comment l’Administration peut-elle réinstruire cette demande, en particulier s’agissant de la détermination de la durée de validité de la nouvelle décision de sursis ?