Pourquoi un dossier sur les définitions et les concepts du biodroit ?
Résumé
Les concepts et les définitions jouent un rôle central en droit, en ce qu’ils permettent respectivement de nommer et de décrire, délimiter une chose réelle ou fictive, et de s’assurer d’une compréhension commune à son sujet, en vue de la qualifier pour lui associer un régime juridique. En inscrivant notre réflexion autour du « concept », nous entendons dépasser la seule réflexion notionnelle. Il sera, autant que possible, question de concepts et non pas de notions, la réflexion sur la « notion » étant considérée ici comme un préalable nécessaire à une réflexion sur le « concept ». Nous proposons de considérer que la réflexion notionnelle implique la recherche de tous les critères susceptibles d’être mobilisés pour identifier un élément du réel, avec exhaustivité, en identifiant et en discutant chaque critère, sans pour autant trancher entre eux dans leur pertinence à identifier le réel. Distinctement, la réflexion conceptuelle imposera de choisir parmi ces critères seulement ceux qui sont pertinents pour identifier le réel, et de situer chaque critère retenu à sa juste place pour révéler la typicité de l’objet décrit. Pour la science du droit en tant que discours savant sur le droit, l’opération de conceptualisation apparaît comme tenant au cœur de la démarche scientifique. Les études de théorie du droit, ou plus largement de recherche fondamentale en sciences juridiques, sont nombreuses sur le sujet . Dans le domaine du biodroit, entendu ici comme le droit et les diverses questions juridiques relatives au biologique et/ou découlant des avancées technologiques liées à la biomédecine, et plus largement à la biotechnologie, les définitions et les concepts soulèvent des enjeux particuliers, rarement étudiés de façon frontale et transversale par la doctrine . Pourtant, ils sont décisifs dans ce domaine face à des pratiques scientifiques évolutives et imprévisibles dans le temps et à des définitions scientifiques qui ne sont pas toujours consensuelles. Établir des définitions constitue donc un enjeu majeur pour le biodroit afin de saisir et d’orienter de manière satisfaisante ces pratiques. Si le biodroit peut lui-même être approché comme un concept de la science du droit, il est ici considéré en priorité comme un domaine, le champ d’étude de ce dossier. Les travaux intégrés à ce champ participent néanmoins à la conceptualisation du biodroit dont l’utilisation, à tout le moins comme expression doctrinale, gagnerait à être homogénéisée. Le sujet soulève en effet tout un ensemble de problèmes concrets : est-il possible pour la loi ou la réglementation de définir de nouvelles innovations dans les domaines de la biomédecine ou de la biotechnologie dont le développement est en cours, ou des domaines scientifiques et technologiques présentant des risques inconnus ? Quel degré de liberté est-il possible de s’accorder dans les définitions légales ou réglementaires face à celles retenues par les scientifiques ? Quelle légitimité peut avoir le juriste à s’éloigner des définitions scientifiques ? Est-il préférable d'éviter de définir un objet à réglementer en raison de la difficulté à suivre un domaine technique et évolutif ? Quand et pourquoi la loi ou le règlement ont-ils choisi de définir ou de ne pas définir des innovations biomédicales ou des biotechnologies ? Quand et pourquoi la loi ou le règlement ont-ils choisi de définir et de réglementer en fonction de l'utilisation finale plutôt que de l'objet lui-même ? Alors que la littérature juridique se concentre généralement sur les régimes juridiques ou réglementaires à adopter et sur les défis posés à cette réglementation par les innovations biomédicales et biotechnologiques, ce dossier se concentre sur la manière dont la législation, ou la réglementation plus généralement, les définit ou ne les définit pas, et sur les conséquences des définitions et concepts sur le développement de ces innovations.
Domaines
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