Communication Dans Un Congrès Année : 2021

La protection et la gestion des données

Domaines

HAL

A comme version hal-05225684 Article Jean-Pierre Clavier. Conclusion d'un acte authentique par comparution à distance et protection des données à caractère personnel. Defrénois, la revue du notariat, 2021, 30-34, page 32. ⟨hal-05225684⟩

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05225706 , version 1 (27-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05225706 , version 1

Citer

Jean-Pierre Clavier. La protection et la gestion des données. L'acte authentique par comparution à distance, ADENN (Association des Étudiants Notaires de Nantes), Mar 2021, NANTES, France. ⟨hal-05225706⟩
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