Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Des postes qui n’existeraient qu’après la consolidation, et de l’évaluation forfaitaire en matière de dommage corporel (Cass. civ. 2, 25 avril 2024, n° 22-17.229)

Résumé

La Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt d’appel qui indiquait indemniser de manière forfaitaire l’incidence professionnelle temporaire (Cass. civ. 2, 25 avril 2024, n° 22-17.229, FS-B). Ce n’était pas tant la réparabilité de ce poste, conçu pour la période postérieure à la consolidation, qui posait problème, que la méconnaissance de la réparation intégrale induite par le caractère forfaitaire. La cassation était encore encourue pour indemnisation à titre autonome du préjudice sexuel et du préjudice d’établissement pour une victime décédée sans être consolidée, en ce que ces aspects étaient déjà inclus dans le poste de déficit fonctionnel temporaire. Le commentaire invite à relativiser le rôle de la consolidation dans la distinction des postes de préjudice, et à sortir de l’hypocrisie relativement aux évaluations forfaitaires de nombreux postes de préjudice.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05207053 , version 1 (11-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05207053 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Des postes qui n’existeraient qu’après la consolidation, et de l’évaluation forfaitaire en matière de dommage corporel (Cass. civ. 2, 25 avril 2024, n° 22-17.229). Lexbase Droit privé, 2024, pp.N9577BZQ. ⟨hal-05207053⟩
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