Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

La victime en emploi protégé n’a pas à justifier d’avoir échoué à s’adapter au milieu ordinaire (Cass. civ. 2, 7 novembre 2024, n° 23-12.369)

Résumé

La victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, elle doit être pleinement indemnisée de son incidence professionnelle sans avoir à prouver qu’elle a échoué à s’adapter au milieu ordinaire.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05207047 , version 1 (11-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05207047 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. La victime en emploi protégé n’a pas à justifier d’avoir échoué à s’adapter au milieu ordinaire (Cass. civ. 2, 7 novembre 2024, n° 23-12.369). Lexbase Droit privé, 2024, pp.N0978B3M. ⟨hal-05207047⟩
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