Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Décès de la victime entre la consolidation et la liquidation : indemnisation des dépenses de santé non exposées (Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 23-15.841)

Résumé

Le principe de libre disposition des dommages et intérêts justifie que soit indemnisée de ses besoins la victime décédée entre la consolidation et la liquidation, alors même qu’il n’est pas établi que des dépenses auraient été exposées.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05207037 , version 1 (11-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05207037 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Décès de la victime entre la consolidation et la liquidation : indemnisation des dépenses de santé non exposées (Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 23-15.841). Lexbase Droit privé, 2024, pp.N1199B3S. ⟨hal-05207037⟩
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