Décès de la victime entre la consolidation et la liquidation : indemnisation des dépenses de santé non exposées (Cass. civ. 2, 28 novembre 2024, n° 23-15.841)
Résumé
Le principe de libre disposition des dommages et intérêts justifie que soit indemnisée de ses besoins la victime décédée entre la consolidation et la liquidation, alors même qu’il n’est pas établi que des dépenses auraient été exposées.