Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Arrêt de travail et activité physique non autorisée expressément et préalablement : restitution des indemnités journalières

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05206837 , version 1 (11-08-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05206837 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Arrêt de travail et activité physique non autorisée expressément et préalablement : restitution des indemnités journalières. Gazette du Palais, 2024, 28 (GPL467m8), pp.45-47. ⟨hal-05206837⟩

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