Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
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https://hal.science/hal-05206837
Soumis le : lundi 11 août 2025-15:53:37
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-03:07:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05206837 , version 1
Citer
Delphine Ronet-Yague. Arrêt de travail et activité physique non autorisée expressément et préalablement : restitution des indemnités journalières. Gazette du Palais, 2024, 28 (GPL467m8), pp.45-47. ⟨hal-05206837⟩
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