Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2019

Les alternatives au règlement par les juridictions étatiques des litiges intéressant l’administration

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  • HAL Id : hal-05201942 , version 1

Citer

Gérard Marcou, Arnauld Noury. Les alternatives au règlement par les juridictions étatiques des litiges intéressant l’administration. 98.17, Mission de Recherche Droit et Justice - MRDJ. 2019, pp.204. ⟨hal-05201942⟩
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