Les pièges du déclassement anticipé
Résumé
La procédure de déclassement anticipé introduite à partir de 2006 offre une souplesse aux propriétaires publics, en dépit de conditions relatives lourdes, surtout pour le secteur local. C'est d'ailleurs ce dernier, imaginatif, qui est à l'origine d'une pratique du déclassement anticipé qui interroge.