Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2025

Le nombre de délégués syndicaux désignables par un syndicat catégoriel est fonction des effectifs qu’il représente et non de l’effectif total de l’établissement (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640)

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Dates et versions

hal-05176435 , version 1 (22-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05176435 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Le nombre de délégués syndicaux désignables par un syndicat catégoriel est fonction des effectifs qu’il représente et non de l’effectif total de l’établissement (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640). La Semaine juridique. Social, 2025, 28, pp. 28-29, 1225. ⟨hal-05176435⟩
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