Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05176435
Soumis le : mardi 22 juillet 2025-15:11:57
Dernière modification le : mercredi 23 juillet 2025-03:21:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05176435 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc'h. Le nombre de délégués syndicaux désignables par un syndicat catégoriel est fonction des effectifs qu’il représente et non de l’effectif total de l’établissement (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640). La Semaine juridique. Social, 2025, 28, pp. 28-29, 1225. ⟨hal-05176435⟩
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