Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2025
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-05169106
Soumis le : vendredi 18 juillet 2025-10:55:54
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05169106 , version 1
Citer
Camille Jalicot. La compétence exclusive en matière de validité d'un brevet : variations autour de l'article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis. Journal du droit international (Clunet), 2025, 3, pp.comm. 21. ⟨hal-05169106⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements