Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2025

La compétence exclusive en matière de validité d'un brevet : variations autour de l'article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05169106 , version 1 (18-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05169106 , version 1

Citer

Camille Jalicot. La compétence exclusive en matière de validité d'un brevet : variations autour de l'article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis. Journal du droit international (Clunet), 2025, 3, pp.comm. 21. ⟨hal-05169106⟩
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