Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2025

Reprise par une SCI familiale : exigence d’un objet agricole confirmée », Dr. sociétés (Cass. 3ème civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-05168730 , version 1 (18-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05168730 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Reprise par une SCI familiale : exigence d’un objet agricole confirmée », Dr. sociétés (Cass. 3ème civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354). Droit des sociétés , 2025, n° 6, pp.30-31. ⟨hal-05168730⟩

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