Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05168730
Soumis le : vendredi 18 juillet 2025-08:51:41
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05168730 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Reprise par une SCI familiale : exigence d’un objet agricole confirmée », Dr. sociétés (Cass. 3ème civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354). Droit des sociétés , 2025, n° 6, pp.30-31. ⟨hal-05168730⟩
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