Pré-Publication, Document De Travail Année : 2025

When the Money Stops: Fiscal and Political Reactions to Changing Grant Eligibility

Réactions fiscales et politiques des communes Françaises face à la perte de leurs transferts de péréquation

Résumé

We study the incentive effects of vertical equalizing transfers in France. Using a reform in 2017 that tightened eligibility criteria for an urban equalization grant, we analyze how grant loss affects municipal budget choices. Drawing on a large panel of urban municipalities over the 2014–2024 period, we employ a staggered difference-in-differences framework to identify the causal impact of grant losses. First, on average, municipalities substitute grants for local tax revenues. Second, municipalities with populations close to the eligibility threshold engage in sorting, and those that sort to qualify for the grant primarily reduce their current expenditure. Moreover, political factors unveil heterogeneity in responses. Left-wing municipalities increase spending and simultaneously raise taxes and debt. In contrast, right-wing municipalities increase taxes but consolidate debt. Municipalities led by narrowly elected mayors pursue stronger fiscal discipline, reducing expenditures and debt. Political fragmentation within municipal councils generates patterns consistent with coalition bargaining.

Nous étudions les effets incitatifs des transferts péréquateurs verticaux en France. En nous appuyant sur une réforme de 2017 ayant durci les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU), nous analysons comment la perte de la DSU affecte les choix budgétaires des communes. À partir d’un large panel de communes urbaines sur la période 2014–2024, nous utilisons une méthodologie de doubles différences à période multiple afin d’identifier l’impact causal de la perte de DSU. Premièrement, en moyenne, les communes augmentent leurs recettes fiscales locales suite à la perte de DSU. Deuxièmement, certaines communes dont la population se situe près du seuil d’éligibilité peuvent manipuler leurs chiffres de population, et celles qui se repositionnent pour devenir ou rester éligibles réduisent principalement leurs dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, les facteurs politiques révèlent une hétérogénéité des réponses. Les communes dirigées par la gauche augmentent leurs dépenses tout en relevant simultanément les impôts et la dette. À l’inverse, les communes de droite augmentent les impôts mais consolident leur dette. Les communes dirigées par des maires élus de justesse adoptent une discipline budgétaire plus stricte, réduisant dépenses et dette. Enfin, la fragmentation politique au sein des conseils municipaux génère des comportements compatibles avec des négociations de coalition.

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Dates et versions

hal-05165674 , version 1 (16-07-2025)
hal-05165674 , version 2 (09-12-2025)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-05165674 , version 2

Citer

Touria Jaaidane, Sophie Larribeau. When the Money Stops: Fiscal and Political Reactions to Changing Grant Eligibility. 2025. ⟨hal-05165674v2⟩
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