Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2025

Laisser penser qu’il n’y a pas de contrat d’occupation du domaine public peut constituer une faute, note sous CAA Marseille, 25 avril 2025, A. c/ Grand port maritime de Marseille

Domaines

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Dates et versions

hal-05163977 , version 1 (15-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05163977 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Laisser penser qu’il n’y a pas de contrat d’occupation du domaine public peut constituer une faute, note sous CAA Marseille, 25 avril 2025, A. c/ Grand port maritime de Marseille. Contrats et marchés publics , 2025, comm. 195 (juillet), p. 29. ⟨hal-05163977⟩
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