Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05163977
Soumis le : mardi 15 juillet 2025-22:51:00
Dernière modification le : mercredi 16 juillet 2025-03:16:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05163977 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Laisser penser qu’il n’y a pas de contrat d’occupation du domaine public peut constituer une faute, note sous CAA Marseille, 25 avril 2025, A. c/ Grand port maritime de Marseille. Contrats et marchés publics , 2025, comm. 195 (juillet), p. 29. ⟨hal-05163977⟩
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