Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrat
Année : 2019
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https://hal.science/hal-05163849
Soumis le : mardi 15 juillet 2025-18:18:18
Dernière modification le : mardi 31 mars 2026-03:33:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05163849 , version 1
Citer
Camille Drouiller. Perpétuité et droits réels de jouissance spéciale au regard de l’ordre public. Actualité juridique Contrat, 2019, 2019, pp.170. ⟨hal-05163849⟩
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