Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrat Année : 2019

Perpétuité et droits réels de jouissance spéciale au regard de l’ordre public

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05163849 , version 1 (15-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05163849 , version 1

Citer

Camille Drouiller. Perpétuité et droits réels de jouissance spéciale au regard de l’ordre public. Actualité juridique Contrat, 2019, 2019, pp.170. ⟨hal-05163849⟩

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