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Veille juridique
Année : 2025
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https://hal.science/hal-05158611
Soumis le : vendredi 11 juillet 2025-16:02:10
Dernière modification le : samedi 12 juillet 2025-03:21:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-05158611 , version 1
Citer
Marc-Antoine Granger. L’usage de la force armée dans la jurisprudence récente de la CEDH : l’affaire Garand et autres c. France du 6 mars 2025. Veille juridique, 2025, 133, pp. 6-17. Disponible sur https://www.calameo.com/read/002719292d9d3fffcb210?page=6. ⟨hal-05158611⟩
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