Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2025

L’usage de la force armée dans la jurisprudence récente de la CEDH : l’affaire Garand et autres c. France du 6 mars 2025

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Dates et versions

hal-05158611 , version 1 (11-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05158611 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. L’usage de la force armée dans la jurisprudence récente de la CEDH : l’affaire Garand et autres c. France du 6 mars 2025. Veille juridique, 2025, 133, pp. 6-17. Disponible sur https://www.calameo.com/read/002719292d9d3fffcb210?page=6. ⟨hal-05158611⟩
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