Article Dans Une Revue Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes Année : 2024

Travail et emploi. Commentaire sous CAA Nantes, 6e Chambre, 4 juin 2024, n° 23NT01008

Résumé

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, il appartient à son employeur de mettre l’instance représentative du personnel à même d'émettre son avis sur le reclassement du salarié en toute connaissance de cause en l’informant des postes de reclassement disponibles, ou dont la création est prochainement envisagée, qui sont susceptibles, tout en étant compatibles avec les préconisations du médecin du travail, de correspondre aux compétences et capacités du salarié.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05155848 , version 1 (10-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05155848 , version 1

Citer

Julien Constantin. Travail et emploi. Commentaire sous CAA Nantes, 6e Chambre, 4 juin 2024, n° 23NT01008. Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes, 2024, 45, p. 16 à 19. ⟨hal-05155848⟩
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