Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2025

[Trésor public] La saisie administrative à tiers détenteur produit immédiatement effet, nonobstant l’absence de perception des fonds, toute distribution postérieure par le mandataire judiciaire est donc fautive

Résumé

Cass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.745, F-D

-- Le cadre juridique
-- L’espèce
-- L’impact

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05155624 , version 1 (10-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05155624 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Trésor public] La saisie administrative à tiers détenteur produit immédiatement effet, nonobstant l’absence de perception des fonds, toute distribution postérieure par le mandataire judiciaire est donc fautive. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 10 [alerte 116], p. 5. ⟨hal-05155624⟩
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