[Trésor public] La saisie administrative à tiers détenteur produit immédiatement effet, nonobstant l’absence de perception des fonds, toute distribution postérieure par le mandataire judiciaire est donc fautive
Résumé
Cass. com., 30 avr. 2025, n° 23-23.745, F-D
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-- L’espèce
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