Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2025

[Instance en cours] L’instance en référé tendant à la condamnation en paiement d’une provision n’est pas une instance en cours – conséquences

Résumé

Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.386, F-D : JurisData n° 2025-003625

« L' instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur », comme le rappelle le présent arrêt.

Dans les faits, une société assigne une autre devant le juge des référés aux fins de paiement d'une provision . Au cours de l' instance d'appel contre l'ordonnance ayant accueilli la demande, la société demanderesse est mise en redressement judiciaire. L'administrateur et le mandataire judiciaires interviennent volontairement à l' instance . La cour d'appel substitue à la condamnation en paiement , la fixation de la créance provisionnelle au passif de la procédure collective, considérant que le redressement judiciaire est intervenu après l'ordonnance dont appel. L'administrateur judiciaire forme un pourvoi en cassation, soulevant l'irrecevabilité de la demande de provision . [...]

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-05153832 , version 1 (09-07-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-05153832 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Instance en cours] L’instance en référé tendant à la condamnation en paiement d’une provision n’est pas une instance en cours – conséquences. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2025, 10 [alerte 112], p. 3. ⟨hal-05153832⟩
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